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Mercredi 4 juin 2008 3 04 /06 /2008 23:28

LES 35 HEURES VIDÉES DE LEUR SUBSTANCE!

L’avant projet de loi sur le temps de travail du gouvernement est une provocation de plus pour les salariés…
Le gouvernement s’engouffre dans la brèche ouverte par la « position commune » MEDEF-CGPME-CGT-CFDT
sur la représentativité pour s’attaquer aux 35 heures. Cette « position commune » permet en effet de déroger
dans l’entreprise, par accord majoritaire, aux dispositions plus favorables des branches. Autrement dit, la « position
commune » entrouvre la porte et le gouvernement l’ouvre complètement.
Il remet en cause l’ensemble des règles en matière de temps de travail.
Pour  FORCE OUVRIERE, la réduction du temps de travail (RTT) sans perte de salaire est une revendication
constante. Elle s’était toujours opposée non pas aux 35 heures mais à la méthode utilisée à l’époque, conduisant
à développer la flexibilité dans les entreprises, à la modération des salaires, voire à des gels pendant plusieurs
années.
Ce n’est plus une double peine, mais une triple peine infligée aux salariés.
De leur côté, les employeurs ont bénéficié d’exonérations de cotisations sociales liées à la RTT et aujourd’hui
généralisées.
Si la durée légale de 35 heures demeure, elle n’est plus que théorique puisque tout devient négociable par accord
d’entreprise, peu importe qu’un accord de branche plus favorable existe (contingent, repos compensateurs,
annualisation du temps de travail…).
Le texte présenté prévoit que les accords de branche, sources d’égalité entre les salariés de même secteur d’activité, et
les accords d’entreprise existants seront remis en cause et devront être renégociés avant le 31 décembre 2009.
A défaut d’accord, ce sont les règles minimalistes de décrets dont on ne connaît pas le contenu, qui s’appliqueront…
De plus, toutes les garanties pour les salariés sont supprimées, par exemple, la disparition de l’ autorisation de l’inspecteur
du travail, des modalités de prise des repos compensateurs ou des jours RTT, des garanties face à l’annualisation…
Pire encore, par accord individuel entre l’employeur et le salarié, il sera tout simplement possible de prévoir une
rémunération mensuelle ou hebdomadaire forfaitaire pour n’importe quel volume horaire, sans besoin d’un
accord collectif préalable, pour tous les salariés.
Les seules limites seraient alors les durées maximales du travail (48 heures hebdomadaires, 11 heures de repos consécutives).
La Confédération FORCE OUVRIÈRE s’oppose à cette déréglementation du temps de travail. Il ne fallait pas lier représentativité
et durée du travail et prendre le risque de toucher au temps de travail : c’est pourquoi nous avons demandé aux
organisations syndicales signataires de la « position commune » de retirer leur signature.
Enfin, la Confédération FORCE OUVRIÈRE s’insurge contre la volonté du gouvernement de généraliser la négocia-
tion d’entreprise et les accords de gré à gré par lesquels les salariés seront pieds et poings liés face à l’employeur.
C’est tout le contraire de la république sociale.
La Confédération FORCE OUVRIÈRE ne peut accepter cette mano euvre qui constitue un vrai recul social et décide
d’user de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour défendre clairement les acquis sociaux.
Les 35 heures vidées de leur substance !
Les salariés livrés au bon vouloir de l’employeur !
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Communiqué FO
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Lundi 19 mai 2008 1 19 /05 /2008 22:33

LE 22 MAI 2008 : TOUS EN GREVE, TOUS DANS LA RUE…

LE 22 MAI 2008

             TOUS EN GREVE, TOUS DANS LA RUE…


Il faut être clair, la volonté du gouvernement et de faire cotiser 41 ans tous les salariés. Puis ce sera 42, voire 43 ans, et la menace de porter l’âge de la retraite à 61 ans au lieu de 60 ans, là aussi, sans doute, dans un premier temps.

POUR NOUS C’EST CLAIREMENT NON à une telle politique de contre-réforme qui détruit nos retraites. Un autre financement est possible ! !

La Manifestation partira de la Place de Verdun à La Rochelle.

 Le rassemblement pour FO est prévu à partir de 15h 

 Pour Saintes Palais de Justice à 15 h
 
Pour Rochefort Place Colbert à 15 h


- Contre l’augmentation de la durée des cotisations de retraite,
- Pour le blocage de la durée de cotisations à 40 ans, avec une perspective de
retour aux 37,5 années pour le public et le privé
- Pour une augmentation des pensions et des salaires
- Contre la suppression des services ministériels de pension prévue dans la RGPP
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Les mouvements sociaux
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Mercredi 30 avril 2008 3 30 /04 /2008 07:38

Retraites LE 22 MAI : ACTION !


FO, la CFDT, la CFTC, la CGT et la CGC appellent à une journée nationale interprofessionnelle d'action et de manifestations pour s’opposer notamment à l’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans projetée par le gouvernement.

Les cinq centrales syndicales (FO, CFDT, CFTC, CGT, CGC) se sont finalement entendues mardi sur la date d’une première mobilisation sur les retraites. Dans un communiqué commun, les syndicats appellent ainsi à une «journée nationale interprofessionnelle d'action et de manifestations» le 22 mai «pour la défense de la retraite solidaire». Pour eux, il s’agira de défendre «la garantie et le niveau des retraites, le droit à la retraite à 60 ans, la durée de cotisation, la reconnaissance de la pénibilité, les ressources financières assurant l'avenir à long terme du système de retraite, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes..». Après leur rencontre lundi avec le ministre du Travail, Xavier Bertrand, tous avaient dénoncé le projet gouvernemental qui fait porter tous les efforts sur les seuls salariés (voir notre article du mardi 29 avril).

Les syndicats s’opposent en particulier à la volonté de l’exécutif d’augmenter derechef à 41 ans la durée de cotisation pour partir avec une retraite à taux plein alors que les employeurs, eux, sont mollement invités à garder ou à embaucher les salariés âgés. Un déséquilibre flagrant que le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez a cru bon de résumer ainsi mardi: «au niveau des cotisations sur les retraites et de l'allongement de la durée de cotisation, on demande un effort aux salariés. L'effort doit être partagé. L'effort qu'on demande de l'autre côté aux entreprises, c'est de s'investir vraiment sur tout ce qui est l'emploi des seniors». Le gouvernement se dit prêt à «compléter» ses mesures mais uniquement sur cette question de taux d'emploi des seniors, dont il souhaite augmenter le taux d’activité. «Qu'est-ce qui est négociable? Le plan sur l'emploi des seniors», a insisté M. Wauquiez.

Après s’être félicité de cette décision des syndicats d’appeler à une mobilisation interprofessionnelle le 22 mai face au blocage gouvernemental, la confédération FO a précisé que, pour elle, «il s’agit bien entendu de revendiquer le blocage des compteurs à 40 ans, l’augmentation du niveau des retraites et pensions, la prise en compte de la pénibilité et d’exiger les moyens financiers nécessaires, ce qui suppose une réorientation de la politique économique». Pour la CGT, «les organisations syndicales convergent sur l'idée qu'il ne faut pas d'allongement de la durée de cotisation en 2012 mais nous n'avons pas souhaité faire figurer une formulation qui aurait escamoté les différences d'approche qu'il peut y avoir entre organisations sur le principe même de l'allongement de la durée de cotisation». Et selon la CFDT, «ce qui est important, c'est qu'on a trouvé un certain nombre de priorités convergentes». Par ailleurs, FO, qui avait appelé à une action pour le 15 mai, a précisé qu’elle maintenait son mot d'ordre ce jour-là, pour les enseignants, auxquels se joindront les lycéens, et pour la fonction publique en général.
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Retraites
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Mardi 29 avril 2008 2 29 /04 /2008 07:26

CNRACL Retraite additionnelle

CNRACL Retraite additionnelle

Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration est désormais composé de dix-neuf membres (contre dix-sept auparavant).
Entrent au CA deux ­membres supplémentaires, proposés par les orga­nisations syndicales repré­senta­tives : un représentant des bénéficiaires cotisants du régime et un représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière. Le directeur de l'établissement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le représentant qu'il désigne assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. Le décret précise également que les membres du conseil d'administration sont nommés non plus par décret, mais par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget. Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci. Le com­missaire du gouvernement, un membre du corps de contrôle général économique et financier, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif (Caisse des dépôts et consignations) assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008, JO du 9 avril.

Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Retraites
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Jeudi 24 avril 2008 4 24 /04 /2008 07:38

Parution de plusieurs décrets au JO sur la mobilité des fonctionnaires


Cinq décrets sont parus au Journal officiel, concernant notamment des mesures indemnitaires pour accompagner la mobilité des fonctionnaires d'Etat, a annoncé le ministère de la Fonction publique le 23 avril. Parmi ces décrets parus le 19 avril, le premier institue une prime de restructuration de service, d'un montant maximal de 15.000 euros, et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, d'un montant forfaitaire de 6.100 euros. Pour les fonctionnaires qui perdraient un poste de responsabilité dans le cadre d'une restructuration de service, un autre décret prévoit un complément indemnitaire, qui "compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur deux ans", précise un communiqué du ministère de la Fonction publique. Ce complément peut se cumuler avec la prime de restructuration. Un troisième décret institue "une indemnité de départ volontaire", qui ne peut excéder 24 mois de la rémunération brute annuelle, pour les fonctionnaires et les non-titulaires en CDI qui décideront de quitter la Fonction publique pour un nouveau projet professionnel (création ou reprise d'entreprise ou de commerce). Ce dispositif est impossible pour les agents à 5 ans ou moins de la retraite. Dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique imposée à un fonctionnaire ou un non-titulaire en CDI, une "indemnité temporaire de mobilité", pourra être accordée pour une durée de 3 à 6 ans, précise un autre décret. Le montant de cette indemnité ne peut excéder 10.000 euros. Enfin, un dernier décret permet aux fonctionnaires d'Etat d'exercer leur fonction dans un autre département ministériel ou établissement public d'Etat que celui qui assure la gestion de son corps. Ces décrets interviennent en parallèle d'un projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, adopté le 9 avril en conseil des ministres, et qui doit être examiné le 29 avril par le Sénat avant un passage en juin devant l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le ministère des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé dans un communiqué du 23 avril la création d’une nouvelle catégorie d’emplois d’expertise de haut niveau et de direction de projet, au sein des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Il y est précisé que "l’accès à ces emplois est ouvert aux membres des corps d’encadrement supérieur des trois fonctions publiques ainsi qu’aux officiers de carrière et aux magistrats de l’ordre judiciaire...".
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Les Réformes de la Fonction Publique
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Jeudi 17 avril 2008 4 17 /04 /2008 07:37

Mobilité des fonctionnaires : l'intérim retoqué en commission au Sénat


Mobilité des fonctionnaires : l'intérim retoqué en commission au Sénat

La commission des Lois du Sénat a adopté le 16 avril un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui supprime la possibilité ouverte à la fonction publique de recourir à l'intérim pour des remplacements ou pour faire face à des surcharges de travail occasionnelles.
Cet amendement de suppression de l'article 10 du projet de loi, proposé par le rapporteur Hugues Portelli (UMP), a été adopté par 20 voix contre 17, a-t-on indiqué de source parlementaire.
Dans un communiqué, les sénateurs socialistes se sont félicités d'avoir "donné un coup d'arrêt à la précarisation de la fonction publique" en votant la suppression de cet article qui "constituait le point principal de la remise en cause du statut des fonctionnaires".
L'article controversé "donnait un cadre légal au recours à l'intérim par des organismes publics en cas de vacances temporaires d'emploi ou de besoins occasionnels, saisonniers ou encore de surcroît d'activité", précise le communiqué.
Sa suppression "manifeste par ailleurs une réelle réticence de la majorité elle-même vis-à-vis de certaines dispositions de ce texte, et s'inscrit dans la lignée des propositions que comptent faire les sénateurs socialistes", ajoute le groupe sénatorial.
Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", qui institue un droit à la mobilité, autorise le recours à l'intérim dans la fonction publique et prévoit des primes à la mobilité, a été adopté le 9 avril en Conseil des ministres et doit venir en discussion au Sénat le 29 avril.

Pour aller plus loin, consultez
- Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Notre dossier «La réforme de la fonction publique au jour le jour»

Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Les Réformes de la Fonction Publique
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Mardi 15 avril 2008 2 15 /04 /2008 20:02

Représentativité syndicale : le NON de FO

Représentativité syndicale
> LA VÉRITÉ SUR L'ACCORD

Jugez par vous-mêmes. En lisant le texte de la déclaration commune mise au point dans la nuit de mercredi par le MEDEF, la CGT et la CFDT, vous comprendrez pourquoi il n'apporte aucune avancée sociale et organise même un recul dans plusiseurs domaines.


  Comme éclairage, nous publions également la déclaration prononcée par René Valladon, secrétaire confédéral de FO à l'issue de la négociation, jeudi matin.

«Pour Force Ouvrière, l'objet de toute négociation collective est de contribuer à l'amélioration des droits des salariés.

Force est de constater que, dans le cas présent, aucun droit nouveau ne ressort de cette négociation. Au contraire, certains droits ont été remis en cause, comme la liberté de désigner un délégué syndical, la liberté de négocier.

Ceux qui pensaient que cette discussion déboucherait sur de nouvelles possibilités d'implantation en seront marris.

La délégation FO ne peut que confirmer, à l'issue de cette discussion les observations qu'elle avait déjà formulées.

a) sur la méthode employée:

L'absence de discussions préalables, qui auraient permis d'approfondir certains points, a rendu la négociation confuse et approximative.

De plus, le délai imposé par le gouvernement et accepté par certains a accentué ces difficultés.

b) sur la nature du texte :

Alors que l'objet même de la négociation et la demande exprimée par le gouvernement aurait mérité que soient clairement séparés ce qui ressortait de la responsabilité des partenaires sociaux de ce qui était du rôle des pouvoirs publics, comme Force Ouvrière l'a proposé dès le début avec par exemple d'un côté un accord interprofessionnel et de l'autre une déclaration commune adressée aux pouvoirs publics, la forme retenue a permis au MEDEF de concéder une démarche aboutissant à un mode de conclusion majoritaire (majorité relative) en échange d'un recul des droits syndicaux et des droits des salariés liés aux 35 heures.

La pirouette finale transformant cet accord interprofessionnel en déclaration commune remet d'ailleurs en cause la loyauté de la négociation.

c) Sur le choix de la mesure d'audience : la décision de retenir une addition incertaine des résultats d'élections entraînera une grande fragilité des résultats puisque seul un nombre minoritaire de branches sera retenu. La rédaction actuelle des dispositions finales en est l'aveu.

d) sur la situation des salariés : si la fermeté de certaines organisations syndicales n'a pas permis au patronat d'introduire dans ce texte la disparition du principe de faveur, force est de constater que ce texte ne contribue à créer aucun droit nouveau et permet de déroger aux protections offertes par les accords de branche sur les 35 heures,

e) sur le développement syndical : Les dispositions du texte entraînent de fait l'apparition de 3 types de délégués syndicaux :

- ceux qui n'ont pas le droit de négocier et qui perdront toute protection notamment contre le licenciement si leur liste n'atteint pas 10%

- ceux qui pourraient négocier mais pas signer

- ceux qui pourraient signer

Enfin toutes les dispositions censées favoriser le développement syndical sont renvoyées sine die à un groupe de travail.
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Communiqué FO
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Mercredi 2 avril 2008 3 02 /04 /2008 18:32

Rigueur ou austérité : Jean-Claude Mailly était l'invité des 4 vérités sur France 2, lundi 31 mars 2008.

Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Nos videos
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Vendredi 28 mars 2008 5 28 /03 /2008 07:43

Avis négatif du CSFPT sur la mobilité

Avis négatif du CSFPT sur la mobilité

 Le conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 26 mars un avis négatif sur le projet de loi portant sur la mobilité des fonctionnaires, que le gouvernement envisage de présenter le 9 avril en conseil des ministres.
Réunis en séance plénière, le conseil supérieur, qui comprend pour moitié des organisations syndicales, et pour moitié des employeurs territoriaux (maires, présidents de conseils régionaux et généraux) "n'a pas exprimé une seule voix positive", précise un communiqué du CSFPT.
Plus précisément, quatre organisations syndicales (CGT, FO, FA-FPT, CFTC) ont voté contre, tandis que la CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus. "Plusieurs intervenants ont déploré que ce texte soit présenté avant même la conclusion des conférences réunies sur ce thème depuis l'automne par le gouvernement", précise un communiqué du CSFPT.
Les membres du CSFPT ont notamment reproché au texte que "l'essentiel des dispositions concernent au premier chef la fonction publique de l'Etat", que "les amendements proposés (par les organisations syndicales, ndlr) ont été rejetés par le gouvernement" et que "certaines dispositions sont susceptibles d'entraîner des charges pour les collectivités locales".

Le texte sur la mobilité fera l'objet d'une communication en conseil des ministres le 9 avril avant d'être examiné en juin par le Parlement.
Il prévoit notamment une réorientation professionnelle pour les fonctionnaires, en cas de restructuration et le plus en amont possible, "sans attendre les suppressions d'emploi". Le texte propose aussi, en cas de réaffectation, une "mise en disponibilité d'office" si l'agent a refusé "successivement trois emplois".
De même, il permet un cumul d'emplois à temps non complet, dont au moins un mi-temps et sans excéder un temps plein. Enfin, il permet aussi le recours à l'intérim.

Le conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat (CSFPE) avait approuvé le projet de loi le 19 mars, mais seulement grâce aux représentants de l'administration. FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC avaient voté contre, CFDT et CGC se sont abstenues.
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Les Réformes de la Fonction Publique
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Jeudi 27 mars 2008 4 27 /03 /2008 07:28

Retraite Provisionnement.

Retraite Provisionnement.

Un décret est relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le Code des assurances.

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008, JO du 27 mars.

Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 - Publié dans : Retraites
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