«Tout  travailleur participe, par l'intermédiaire  de ses délégués,  à la détermination collective des
conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises» - extrait de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
«Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes
consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services  publics, à l'élaboration des règles
statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière» - article 9 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 
Pourquoi faire ?
 
Le CTP est obligatoirement consulté dans les domaines de compétence suivants :
 

•  organisation générale des services (organigramme, restructuration interne…),
•  fonctionnement des services (durée / horaire de travail…),
•  évolution des méthodes et des techniques de travail (informatisation, mise en place d'un réseau local..),
•  transformation des misions des services (décentralisation d'activités, transfert de compétences ...),
•  suppression de poste, hygiène et de sécurité,  
•  plan annuel de formation et bilan de formation (bilan biannuel minimum obligatoire)

Dans le cadre de sa compétence en matière de fonctionnement des services, le CTP examine, au moins
tous les deux ans, le Bilan Social produit par l’Autorité Territoriale. Ce rapport expose les moyens financiers
et en personnel propres à la collectivité et, particulièrement, brosse le bilan en matière de gestion des
effectifs : recrutements, mouvements internes, avancements et évolution en lien avec des actions de
formation.
Le CTP est obligatoirement consulté quant à la mise en place d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS)
au sein de la Collectivité. Quand il n’y a pas de CHS dans la collectivité, c’est le CTP qui exerce de plein
droit l'ensemble des compétences en matière d'hygiène et de sécurité. Dans le cas contraire, le CTP reçoit  
cependant communication des documents élaborés par le CHS et doit être réuni en cas d'accident mettant
en cause l'hygiène et la sécurité.

 
 
 
Les Commissions Administratives Paritaires sont régies par les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, dont les modalités d'application
sont fixées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié.
 
Il est obligatoire de constituer une Commission Administrative Paritaire (CAP) par catégorie de fonctionnaires, A, B et C :

•  dans chaque collectivité non affiliée à un centre de gestion,
•  dans chaque centre de gestion, pour  les collectivités volontairement  affiliées ou pour les collectivités
obligatoirement affiliées, autrement dit celles employant moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à
temps complet.
•  chez les sapeurs-pompiers disposant de CAP propres, au niveau départemental pour la catégorie C et au
niveau national pour les catégories A et B.

 
Bien évidemment, la CAP n’est obligatoire que si la collectivité ou l’établissement emploie des fonctionnaires de la catégorie concernée.
 
 
Comme leur dénomination l’indique, les CAP sont composées en nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement employeur et de représentants du personnel. De même, un nombre égal de suppléants et de titulaires correspond à ces deux collèges constitutifs.
 
 

Des propositions sur le pouvoir d’achat jugées insuffisantes

Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique a remis aux organisations syndicales le 18 février au soir en ouverture de la séance des négociations un projet de relevé de conclusions qui propose notamment :

1 – Hausse du point d'indice
La valeur du point d'indice sera revalorisée en 2008 de 0,8% (0,5% au 1er mars 2008 et de 0,3% en octobre 2008). En complément, entre un et quatre points d'indice seront attribués à partir du 1er octobre aux agents de catégorie C en fonction de leur échelon.

2 - Garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le ministre propose de mettre en place d'un dispositif général de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature.
Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique (Etat, Hôpital, Collectivités locales). La situation des agents contractuels fera l'objet d'un examen.

3 - Monétisation des jours de RTT
Le projet du gouvernement suggère une monétisation de la moitié du stock de jours accumulés sur les comptes-épargne temps au 31 décembre 2007, dans la limite de quatre jours par an.

4 – Refonte de la grille indiciaire
Le gouvernement est prêt à examiner une reconstruction de la grille indiciaire "afin de mieux reconnaître les efforts et la valeur professionnelle des agents".
Les syndicats ont jusqu’au 20 février au soir pour se prononcer sur ces propositions. Pour la CGT qui réfute ce délai trop court, «le compte n'y est toujours pas».


L’Association des maires de France (AMF) a quant à elle pris acte de la hausse proposée de 0,8 % du point "fonction publique". Dans un communiqué du 19 février, elle estime que «les autres mesures envisagées sont du ressort de la libre administration des collectivités locales et renvoie donc à la négociation locale leur application concrète». En effet, il lui paraît «indispensable que le dispositif prévu laisse à chaque exécutif local le soin de délibérer, après négociations avec les partenaires concernés, sur les modalités de garantie du pouvoir d’achat qu’il entend conduire». «Quant au compte épargne temps, peu fréquent dans la FPT», Philippe Laurent, vice-président de l’AMF précise qu’il convient «là encore, de confirmer son caractère facultatif et de laisser aux exécutifs locaux le soin de le mettre en place, après discussion avec les agents et les organisations syndicales».

Depuis des mois, la FGF - FO se bat avec la Confédération Force Ouvrière pour la défense du pouvoir d'achat des salariés.

La FGF - FO a exigé l'ouverture immédiate de négociations sur la valeur du point d'indice servant de base au calcul du traitement des fonctionnaires et sur la réforme des grilles indiciaires.

Les agents publics se sont massivement mobilisés le 20 novembre 2007 pour dire au gouvernement que l'augmentation du pouvoir d'achat, des salaires et des retraites est prioritaire et incontournable.

Comme réponse à ces revendications, le ministre a ouvert une pseudo-négociation salariale pour les trois fonctions publiques.

Eric Woerth a proposé de distinguer le volet « maintien du pouvoir d'achat » portant sur l'évolution du traitement indiciaire, de « la progression du pouvoir d'achat » qui concerne les primes, les heures supplémentaires, le rachat des jours RTT et les mesures catégorielles.

Le maintien du pouvoir d'achat du traitement indiciaire prendrait la forme d'une bonification indemnitaire qui couvrirait très exactement l'écart réel entre l'évolution du traitement et l'inflation, elle serait prise en compte pour le RAFP, mais ne serait pas prise en compte pour le calcul de la pension.

La FGF - FO dénonce la volonté du gouvernement de vouloir individualiser les rémunérations des fonctionnaires.

Pour la FGF - FO, ces propositions sont une atteinte au principe d'égalité des traitements des fonctionnaires :

- C'est le refus d'augmenter, pour tous, la valeur du point d'indice !

- C'est la remise en cause du principe de déroulement de carrière !

- C'est aussi une attaque contre les pensions !

Autre proposition : «Travailler plus, pour gagner plus ». Escroquerie sur toute la ligne !

Car :

- Aucun fonctionnaire ne peut exiger de faire des heures supplémentaires ! Il lui faut une consigne explicite de l'employeur l'invitant à faire des heures supplémentaires.

- Où commencent les heures supplémentaires ? Au-dessus des 1 607 heures?

- Quel taux pour les heures supplémentaires ? Moins que l'heure normale ? Seront-elles seulement payées ?

Autant de questions auxquelles le ministre refuse d'apporter une réponse franche et claire. Au lieu de cela, il préfère :

- s'attaquer à la RTT et au compte épargne temps (CET)

- revenir sur les 35 heures et sur les conditions de liquidation du CET

Pour la FGF - FO, la monétisation du CET n'est pas une solution acceptable pour compenser la perte du pouvoir d'achat.

Le rachat des jours de RTT s'annonce comme une belle arnaque. Sont seuls concernés les agents titulaires d'un compte épargne temps ou ceux qui en ont demandé l'ouverture avant le 30 novembre 2007. De plus, la forfaitisation du rachat des jours de RTT sur la base d'un montant brut journalier forfaitaire de 125 € en catégorie A, de 80 € en catégorie B et de 65 € en catégorie C, quel que soit l'indice détenu, entraîne une perte de leur valeur réelle. En effet, les jours épargnés doivent être considérés comme des heures supplémentaires, donc payés comme telles.

Par ailleurs, le gouvernement a décidé que ces mesures (heures supplémentaires, rachat RTT) seront exonérées des cotisations sociales et fiscales. Pour la FGF - FO, cette méthode, si elle profite au budget, contribue à assécher les ressources de la sécurité sociale.

- FACE AU DENI DE DIALOGUE SOCIAL

- FACE AUX REPONSES INSUFFISANTES DU GOUVERNEMENT

La mobilisation est impérative !

AVEC FORCE OUVRIERE TOUS EN GREVE ET EN MANIFESTATIONS LE 24 JANVIER 2008

POUR :

- le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat (actifs et retraités) à travers une augmentation de la valeur du point d'indice et une négociation sur la reconstruction de la grille

- un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics

- préserver et améliorer le statut de la fonction publique et l'indépendance des personnels

- un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population

- le maintien des corps et grades faisant du statut une garantie fondamentale

lundi 14 janvier 2008
http://www.fo-fonctionnaires.fr

«Je fais ce qui m’arrange»!

Deux conférences, l’une sur le dialogue social, l’autre sur les parcours professionnels, se sont tenues durant 2 mois.

SUR LE DIALOGUE SOCIAL, les thèmes débattus entre les organisations syndicales et l’administration avaient déjà fait l’objet de discussions, voire de négociations (2004) dans la Fonction publique. De plus, différents rapports existaient (Fournier – Chertier – Hadas-lebel).

Force Ouvrière avait ré-exprimé ses positions sur chacun des thèmes suivants : représentativité – négociations – instances paritaires – droits et moyens.

Si des points faisaient « consensus ou convergences » selon la terminologie gouvernementale, bien d’autres restaient, pour FO, à soumettre à l’étude approfondie préalable, soit faisaient l’objet d’une vive opposition.

Le gouvernement a décidé d’ouvrir une négociation sur ce thème du dialogue social dès janvier… mais en se basant sur les propos du chef de l’Etat, M. SARKOZY, à l’IRA de Nantes le 27 septembre 2007 !!!

Cette négociation sera-t-elle menée par le gouvernement comme « justificative des annonces unilatérales présidentielles » ? Très certainement, selon les propos du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, M. SANTINI sur ce point !

Sur les parcours professionnels, c’est le pompon !

La synthèse des discussions, établie par l’administration dans cette conférence, faisait apparaître que 3 thèmes avaient été ébauchés et étaient plus ou moins classables selon leur état de réflexion.

1.L’hygiène et la sécurité au travail et les conditions de travail : depuis de nombreuses années ces points avaient été débattus, approfondis, expertisés et, selon l’administration et l’ensemble des organisations syndicales, il fallait passer des réflexions aux actes pour agir vraiment sur le quotidien des agents.

Le gouvernement a pris note (sic) de ces travaux : MAIS il renvoie les « discussions sur la santé et la sécurité au travail » aux mois de……. Mars / avril 2008!

2.Les modalités et principes du recrutement dans la Fonction publique : beaucoup de choses dites, et 3 études demandées pour approfondir ce thème :

un rapport sur le contenu des épreuves
un rapport sur l’organisation des concours
un rapport sur le coût, les moyens nécessaires.

Là, le gouvernement renvoie à février 2008, « l’ouverture de discussions sur les suites à donner aux rapports remis sur le contenu et l’organisation des concours de la fonction publique » , décision logique.

3.La mobilité : l’administration a fait une liste des questions sous tendues par ce thème et indique qu’il y a un travail préparatoire important à réaliser avant d’y voir clair…

Hélas, le gouvernement passe outre et annonce : « en janvier 2008, une concertation sur les nouveaux outils en faveur de la mobilité professionnelle… et, mi-février 2008, un Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat consacré à l’examen des textes relatifs aux mesures en faveur de la mobilité des fonctionnaires » !!

Et une fois de plus, les Conseils Supérieurs de la Territoriale et de l’Hospitalière seront mis devant le fait accompli !!!

Pour le gouvernement, il faut bien mettre en pratique le discours de M. Sarkozy (droit à la mobilité – pécule – mobilité public-privé,…) et se donner les moyens juridiques pour faire passer en force les décisions contenues dans les annonces de la RGPP du 12 décembre 2007 : « Prime de mobilité – Prime de départ volontaire – Création d’une position  en recherche d’affectation – bourse régionale d’emplois ».

Voilà le premier affichage du dialogue social pratiqué par le gouvernement dans la Fonction publique ; et, comme l’a dit le Secrétaire d’Etat, M. Santini : « C’est notre agenda social pour le 1er trimestre 2008 dans la Fonction publique, fruit d’un riche travail » ; or, quiconque ayant participé aux travaux préparatoires ne peut arriver à une telle conclusion !!

C’est bien un chantier de démolition du statut de la Fonction publique que le gouvernement a lancé : la riposte doit s’organiser le plus rapidement possible.

Union interfédérale des agents de la Fonction publique Force Ouvrière

lundi 17 décembre 2007
http://www.fo-fonctionnaires.fr/