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Lundi 18 janvier 2010
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14:59
Le décret n°2009-1711 du 29 Décembre 2009 modifie les conditions d’avancement pour passer de l’échelle 3 à l’échelle 4 sans concours ni examen. Sont concernés :
ECHELLE 3 ECHELLE 4
Adjoint Administratif de 2ème classe Adjoint Administratif de 1ère classe
Adjoint Technique de 2ème classe Adjoint Technique de 1ère classe
Adjoint du patrimoine de 2ème classe Adjoint du patrimoine de 1ère classe
Adjoint d’Animation de 2ème classe Adjoint d’Animation de 1ère classe
Agents Sociaux de 2ème classe Agents Sociaux de 1ère classe
Pour chaque grade, peuvent être nommés après avis de la CAP, les personnels :
- 1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ET lauréats de l’examen professionnel
- 2 ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade
Cette nouvelle disposition permet donc de pouvoir nommer des agents à l’unanimité au choix sans concours ni examen
MAIS
LE NOMBRE DE NOMINATIONS POUR LES LAUREATS DE L’EXAMEN NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TIERS DU NOMBRE TOTAL DES NOMINATIONS.
Exemple : si une collectivité décide de nommer 100 Adjoints Administratifs de 2ème classe sur le grade de 1ère classe, il faut qu’il y ait au moins un tiers de lauréats à l’examen professionnel, soit au moins 34 agents, si absence de promotion au titre de l’examen, il n’y aura pas de promotion au choix.FO constate donc que le Gouvernement n’a pas tenu compte de nos revendications sur le sujet.
La fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE engage tous ses syndicats et demande d’ores et déjà à leurs Administrations la mise en application de ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais afin :
- de procéder à des avancements au choix
- de continuer à organiser des examens professionnels pour ne pas bloquer les avancements à l’ancienneté.
Notre Organisation Syndicale poursuit son action pour défendre les réelles attentes des personnels territoriaux.
Par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17
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Publié dans : Communiqué FO
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