Le système fiscal est devenu inégalitaire, illisible et instable. Par ses avantages accordés aux plus riches et aux détenteurs de revenus financiers, par sa valorisation de la spéculation, avec un impôt sur le revenu qui ne représente plus que 6% du total des prélèvements obligatoires, il n’assure plus sa mission de correction des inégalités (au contraire le gouvernement vient parfois en créer de nouvelles comme avec la fameuse taxe carbone).
Pourtant, la crise financière et économique (toujours en vigueur) et les rôles reconnus d’amortisseurs, de créateurs de richesses et de croissance des services publics et des régimes de protection sociale collective auraient du faire revenir à la raison ceux qui prônent en permanence la réduction des impôts.

REMISE EN CAUSE DU MODELE SOCIAL

Il n’en est rien. Au contraire, dès que l’activité économique semble mollement se redresser, ce qui marque certes la fin de la récession 2009 mais en aucun cas la sortie de crise, la remise en cause du modèle social reprend de plus belle : aggravation de la révision générale des politiques publiques, destructrice de services, de missions et d’emplois publics ; nouveaux allègements pour les plus riches ; nouvelle réforme des retraites ; rigueur budgétaire imposée par une «conférence sur le déficit public»…
L’ «honnêteté», prônée par le chef de l’Etat dans son intervention du 6 janvier 2010, serait donc d’aborder la question des finances publiques sans refuser de toucher à l’impôt sur le revenu, aux boucliers fiscaux et autres niches protégeant les plus aisés !
S’interdire d’augmenter les recettes fiscales tout en poursuivant comme objectif final le respect des critères de stabilité européens, revient à imposer aux finances publiques une cure d’austérité drastique et injustifiée (déficit public à réduire de 8 à 3 % du PIB d’ici à 2014). C’est un jeu dangereux aux règles faussées d’emblée. C’est faire payer la crise à ceux qui n’en sont pas responsables et qui en souffrent déjà. Attaquer maintenant d’une manière ou d’une autre la protection sociale collective, c’est aggraver les inégalités, c’est se rendre complice des responsables de la crise, c’est même préparer sa résurgence, en minant les amortisseurs sociaux qui ont pu limiter ses effets dans notre pays (pourtant déjà bien impactés, notamment sur l’emploi).
Il s’agit d’un réel jeu de dupe : • les quelques millions d’euros «économisés» par la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires sur la période 2007/2010 (dont le gouvernement ose se prévaloir avec fierté en pleine crise de l’emploi !) représentent en fait des missions publiques supprimées pour les citoyens. Ils sont à comparer aux milliards réellement perdus pour la collectivité du fait des cadeaux fiscaux pour les plus riches (les deux cent cinq niches fiscales représentent une perte pour le budget de l’Etat de 35 milliards d’euros) ;
• le gouvernement fait mine de ne pas augmenter l’impôt, mais rend imposable des indemnités temporaires d’accident du travail, et crée de nouvelles taxes ou cotisations : du fait de ces impôts indirects, chacun paye, aux mêmes taux quelque soit son revenu et sa situation (familiale, emploi, retraité, etc).

L’ECONOMIE SOUS RESPIRATION ARTIFICIELLE

Par l’aide publique massive (plan de relance, sauvetage des banques, aides au secteur automobile, grand emprunt, etc) l’économie s’est retrouvée en quelque sorte sous respiration artificielle au prix, certes, d’un envol inévitable de l’endettement public. En refusant de redéfinir une fiscalité juste, égalitaire et redistributive, le gouvernement comprime les salariés, les ménages, les plus démunis : une limitation des marges de manœuvre en terme de relance du fait des déficits d’un coté, la mise en œuvre de politiques d’austérité publique et sociale d’une ampleur inégalée pour réduire la dette de l’autre.
Par son caractère progressif, l’impôt sur le revenu est le plus à même de permettre la contribution de chacun à la charge de l’Etat. Il a vocation à jouer un rôle des plus actifs en termes de réduction des inégalités.
Pour FO, il faut réhabiliter l’impôt sur le revenu : restaurer sa progressivité en augmentant le taux marginal appliqué à la tranche d’imposition la plus élevée, alors qu’il n’a cessé de diminuer ; accroître le nombre de tranches d’imposition afin de restaurer le principe du paiement de chaque citoyen selon sa faculté contributive ; abroger le bouclier fiscal ; supprimer des niches ; supprimer ou réduire des taxes (TVA en tête), véritables catalyseurs de l’injustice fiscale actuellement en vigueur. Les propositions et revendications de FO, précisées dans le guide «Pour une fiscalité juste et redistributive» diffusé en octobre 2009, demeurent d’une actualité prégnante. Pour la République sociale contre le capitalisme libéral, pour lutter contre les inégalités, pour protéger contre les crises et réorienter l’économie, l’impôt sur le revenu est une réponse fondamentale car facteur de redistribution !

Editorial de PASCAL PAVAGEAU, SECRETAIRE CONFEDERAL CHARGE DU SECTEUR ECONOMIQUE