CATEGORIE C ACCES A L'ECHELLE 4 SANS CONCOURS NI EXAMEN : OUI MAIS...

Le décret n°2009-1711 du 29 Décembre 2009 modifie les conditions d’avancement pour passer de l’échelle 3 à l’échelle 4 sans concours ni examen. Sont concernés :

    ECHELLE 3                                                  ECHELLE 4  
 

Adjoint Administratif 2ème classe      Adjoint Administratif 1ère classe      
Adjoint Technique 2ème classe         Adjoint Technique 1ère classe         
Adjoint du patrimoine 2ème classe   Adjoint du patrimoine 1ère classe   
Adjoint d’Animation 2ème classe      Adjoint d’Animation 1ère classe      
Agents Sociaux 2ème classe             Agents Sociaux 1ère classe    

Pour chaque grade, peuvent être nommés après avis de la CAP, les personnels :

• 1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade et lauréats de l’examen professionnel
• 2 ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade

Cette nouvelle disposition permet donc de pouvoir nommer des agents à l’unanimité au choix sans concours ni examen

MAIS

LE NOMBRE DE NOMINATIONS POUR LES LAUREATS DE L’EXAMEN NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TIERS DU NOMBRE TOTAL DES NOMINATIONS.

Exemple : si une collectivité décide de nommer 100 Adjoints Administratifs de 2ème classe sur le grade de 1ère classe, il faut qu’il y ait au moins un tiers de lauréats à l’examen professionnel, soit au moins 34 agents, si absence de promotion au titre de l’examen, il n’y aura pas de promotion au choix.

La fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE engage tous ses syndicats et demande d’ores et déjà à leurs Administrations la mise en application de ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais afin :

• de procéder à des avancements au choix
• de continuer à organiser des examens professionnels pour ne pas bloquer les avancements à l’ancienneté.

Notre Organisation Syndicale poursuit son action pour défendre les réelles attentes des personnels territoriaux.