2010 : VOUS ALLEZ ADORER !!!

L’UIAFP-FO a été reçue ce matin 11 juin 2010 par le Cabinet du ministre de la Fonction publique pour une ultime réunion avant les annonces prévues la semaine prochaine.
S’il affirme qu’il n’a pas arrêté ses arbitrages, le gouvernement commence à dévoiler des pistes de plus en plus précises.

Les fonctionnaires seront sous le coup des mesures générales qui seront prises en matière d’augmentation de l’âge d’ouverture des droits à pension, et de durée de cotisation.
Mais le gouvernement au travers de ses projets, veut faire payer un tribut très lourd aux fonctionnaires …

En effet, le régime de la Fonction publique est la cible d’un certain nombre d’attaques et de remises en cause concernant :

• les règles de calcul de la pension : les 6 mois sont toujours en ligne de mire ! Avec des hypothèses à 10 ans … 25 ans …
• le taux de cotisation : le taux (7,85%) serait aligné sur celui du régime général (10,55) … sans compensation !
• le départ anticipé des parents de 3 enfants : à supprimer !

D’autres sujets sont visés également, comme la pension de réversion, le minimum de pension, certaines bonifications … Le gouvernement a semblé reculer seulement sur un point : la remise en cause des services actifs.

La réforme de 2003 n’était qu’un avant-goût de celle envisagée pour 2010 !

PLUS QUE JAMAIS LA MOBILISATION DU 15 JUIN S’IMPOSE POUR :

• PRESERVER LE DROIT A LA RETRAITE A 60 ANS
• BLOQUER TOUT ALLONGEMENT DE LA DUREE DE COTISATION MAINTENIR LE SYSTEME SOLIDAIRE DE LA REPARTITION
• MAINTENIR LE CODE DES PENSIONS
• REVALORISER LES PENSIONS

La loi n'interdit le droit de grève qu'à certains fonctionnaires ou agents publics comme les magistrats, les militaires et les CRS. Pour tous les autres fonctionnaires, la grève est un moyen licite de porter des revendications, de défendre les intérêts professionnels.

FO vous rappelle, que les agents n’ont aucune obligation légale de prévenir leur employeur lorsqu’ils choisissent de faire grève ou non. FO vous demande donc d’informer la hiérarchie ( A , B et C )  que nul ne peut obliger un agent à indiquer sa situation vis-à-vis de la grève le jour ou la semaine précédant ladite grève.

Il certain qu’il peut y avoir des règles de courtoisies mais vous conviendrez que celles-ci ne font pas avancer les négociations et revendications des agents. Pour FO la règle de courtoisie doit aussi marcher dans les deux sens.

FO peut comprendre un certain retard mais il semble que l’encadrement, qui est sous votre responsabilité directe, manque de réactivité depuis nos revendications.

FO vous rappelle en annexe la réglementation en vigueur sur ce sujet et vous prie de la partager avec les agents concernés.

Réglementation dans la Fonction Publique Territoriale

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 10

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Article L521-3

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
(Loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 art. 4 Journal Officiel du 20 octobre 1982)

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

FO rappelle également que le juge administratif est très strict, seule la satisfaction "des besoins essentiels" peut justifier une telle entrave au droit de grève. Plus clairement, le juge assimile "besoins essentiels" et "besoins vitaux" : si le public n'est pas en danger de mort, la grève est possible ! Dans tous les cas, quand la limitation est possible, elle ne peut concerner tous les services de la collectivité, mais doit être réservée à un nombre limité d’agents.

Par ailleurs, il convient de préciser que les ATSEM ont un droit de grève distinct de celui des enseignants, et peuvent faire grève en dehors des grèves prévues dans l'éducation nationale. La responsabilité des enfants, notamment en ce qui concerne la sécurité, est une charge du Maire, pas des agents municipaux (JO assemblée nationale 19 septembre 1994).

Extrait de jugement qui de la CAA au CE :

Réquisition d’agent gréviste est illégale.

En application des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 et en l'absence de réglementation portant sur le droit de grève, il revient aux chefs de service, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation.

En l'espèce, est illégale la décision réquisitionnant, à la suite d'une grève, certains agents du service de la restauration scolaire grévistes pour assurer le service des repas pour la journée, dès lors que si l'autorité locale dispose de la faculté d'apporter des restrictions au droit de grève et de réquisitionner certains agents afin de préserver la continuité du service public, la grève engagée pour une journée dans le service de la restauration n’était pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE 13 décembre 2005

COMMUNE DE BEZIERS (CAA de Marseille n°01MA00258)

Annuler le jugement N°9703014 du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté par lequel le maire a réquisitionné Mme M. pour assurer le service des restaurants scolaires au cours de la journée du 13 mai 1997 et l'a condamnée à verser à Mme M. la somme de 1 F pour abus de pouvoir ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE BEZIERS a pris le 12 mai 1997 un arrêté réquisitionnant certains agents du service de restauration scolaire grévistes pour assurer le service des repas pour la journée du 13 mai 1997 ; que, si le maire dispose de la faculté d'apporter des restrictions au droit de grève et de réquisitionner certains agents afin de préserver la continuité du service public, la grève engagée pour une journée dans le service de la restauration n'était pas de nature à compromettre la continuité d'un service public essentiel ; qu'ainsi, le maire de la COMMUNE DE BEZIERS n'a pu légalement mettre en demeure les agents grévistes des services de restauration scolaire de se mettre à la disposition dudit service ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de COMMUNE DE BEZIERS est rejetée.

****

Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 135098 139935

Agent communal participant à un mouvement de grève qui n’était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l’exercice du droit de grève compétemment édictée par le maire. En enjoignant à cet agent de rejoindre son poste sous peine d’être regardé comme l’ayant abandonné, le maire a méconnu le principe constitutionnel du droit de grève. Annulation de la mise en demeure qui, dans les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, présente le caractère d’une décision faisant grief.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE et l’appel incident de Mme BERDIER sont rejetés.

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE est condamnée à payer la somme de trois mille francs à Mme B  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

****

Question écrite Nº 05471 du 15/01/1998 page 135 avec réponse posée par DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la retenue que doit subir un fonctionnaire territorial sur sa rémunération lorsqu'il s'abstient d'accomplir son service en cas de grève.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, cette cessation concertée du travail donne lieu à une retenue strictement proportionnelle au nombre d'heures non effectuées. Il lui  demande de bien vouloir lui indiquer, lorsque cette absence de service fait correspond à une journée, si la rémunération mensuelle subit une retenue de 1/30e ou de 7,8/169e (agents travaillant trente-neuf heures hebdomadaires sur cinq jours).

Ministère de réponse: Fonction publique - Publiée dans le JO Senat du 07/01/1999

Réponse. - En matière de droit de grève dans la fonction publique territoriale, la jurisprudence a effectivement confirmé le principe de la proportionnalité entre retenue pour faits de grève et durée de cessation d'activité pour ces mêmes faits. Cette analyse s'est développée afin de tenir compte de l'absence de règles législatives propres à la fonction publique territoriale permettant de forfaitiser la retenue pour fait de grève à 1/30 du traitement mensuel pour une cessation d'activité inférieure à une journée, telles que celles prévus dans la fonction publique de l'Etat par les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987. Il apparaît toutefois que le dispositif de retenue pour fait de grève qui s'appuie sur ce principe de proportionnalité ne peut aboutir à se révéler plus sévère que celui qui découle de la règle du 30e indivisible. Il paraît donc qu'une retenue égale au 30e puisse être le maximum de retenue applicable pour une cessation d'activité égale à une journée normale de travail et que toute cessation d'activité inférieure doit donner lieu à une retenue du 30e pondérée par le nombre d'heures non effectuées.

-----------------------------------

LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Les agents grévistes n'ayant pas accompli leur service se verront imputer une retenue sur rémunération, proportionnée à la durée de l'interruption de travail.
Les fonctionnaires territoriaux n'étant pas concernés par la règle du "trentième indivisible", qui ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat, cela veut dire concrètement que l'on déduira de votre rémunération, avec une proportionnalité intégrale, la fraction horaire de travail non effectuée :
traitement mensuel x nombre d'heures de grève nombre d'heures travaillées par mois.

****

L'Autorité Territoriale peut restreindre le droit de grève, sous le contrôle du Juge Administratif, lorsque les nécessités du service l'exigent. C'est une procédure lourde : les emplois (et non les personnes) donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale.

Ces désignations doivent être motivées et notifiées aux agents concernés.

En tout état de cause, elles doivent être limitées aux emplois des services strictement indispensables à la continuité du service public.

REFORMES DES RETRAITES... ET CONTRE VERITES

Reporter l’âge légal de la de départ à 60 ans est incontournable
FAUX
Décaler l’âge légal de départ à 60 ans n’aura aucun effet. Les salariés partent déjà autour de 61,5ans. Selon le COR, en agissant sur le seul levier de l’âge, les besoins de financement seront assurés qu’à hauteur de 15 %. Pour parvenir à l’équilibre, il faudrait alors augmenter l’âge moyen de départ àla retraite à 5 ans d’ici 2020 et de 10 ans voire plus en 2050. Une solution qui se heurte à la réalité des faits. L’engouement des employeurs à maintenir en activité les salariés au-delà des 60 ans est de ce point de vue significatif. Si la majorité d’entre eux estiment que l’âge légal de départ à la retraite doit être reporté au-delà de 60 ans, ils considèrent dans le même temps qu’au –delà de 60 ans on ne peut rester en activité dans de bonnes conditions...

Il faut travailler plus longtemps puisque l’on vit plus longtemps
FAUX
L’augmentation de l’espérance de vie n’est pas récente et ne s’est jamais opposée à la croissance économique fut-elle accompagnée d’une réduction du temps passé au travail. Plus encore, elle ne signifie pas pour autant un allongement de l’espérance de vie en bonne santé. Celle-ci se situe en moyenne aujourd’hui à 63 ans selon l’INSEE et n’a que très peu évolué. Une espérance de vie altérée par la détérioration des conditions de travail a également pour effet de réduire l’espérance de vie professionnelle.

Allonger la durée de cotisation incitera les salariés à travailler plus longtemps.
FAUX
Allonger la durée de cotisation pour accroître la durée d’activité n’est pas réaliste. Actuellement, un tiers des salariés qui liquident leurs retraites ne sont plus en emploi, victimes de licenciement ou contraints d’abandonner leur activité en raison de la dégradation des conditions de travail.

Les autres pays européens ont allongé la durée d’activité pour sauver leur régime de retraite
FAUX
Les mesures d’allongement de la durée d’activité dans les différents états membres de l’UE ne sont pas prises dans les mêmes conditions, ni pour les mêmes raisons et ne poursuivent pas les mêmes finalités. En suède, la mesure s’accompagne d’un taux d’emploi des séniors particulièrement élevé (70 %) sans commune mesure avec celui de la France (38 %). En Allemagne, l’âge de départ à la retraite a été reculé non pour sauver le régime de retraite par répartition, mais pour répondre à un fort déficit de naissance. Avec un taux de natalité 1,41 enfant par femme (contre 2,1 en France), l’Allemagne rencontre de réelles difficultés à renouveler ses actifs. En France, une telle mesure ne ferait qu’augmenter le taux de chômage des jeunes, déjà très élevé aujourd’hui. A contrario, certains pays européens comme le Danemark ont ramené l’âge de départ à la retraite de 67 à 65 ans.

Augmenter les taux de cotisation alourdirait le coût du travail
FAUX
La France est un des pays développés où le coût du travail est le moins élevé. D’après le CPO (conseil des prélèvements obligatoires), le coût moyen du travail en France est plus faible qu’en Allemagne, au Royaume-Uni et au Danemark. En pondérant le coût du travail par la productivité, la France se hisse à la huitième place au sein de l’Union Européenne. En revanche, le niveau de taxation des bénéfices rapporté à la richesse nationale est l’un des plus faibles de l’Union européenne. Quant au taux de cotisation retraite, il n’a pas évolué depuis 20 ans. Sans compter que le montant des aides accordées aux entreprises s’élève à 65 milliards d’euros.

Financer les retraites est impossible !
FAUX
Les besoins de financement seront plus haut entre 2036 et 2040 lorsque toute la génération du babyboom (née entre 1946 et 1976) arrivera à la retraite. Par la suite, le nombre de nouveaux retraités diminuera rapidement. D’autant que si la productivité progresse pendant les 40 années à venir entre 1,5 et 1,8 %, soit ce qui est prévu dans les scénarios du COR, le PIB français aura doublé. Alors si aujourd’hui sur 100 euros de richesses produites, 14,4 euros ont servi aux pensions, en 2040 sur 200 euros de richesses produites par le même nombre de travailleurs, 28,8 euros iraient aux retraités, mais171,2 euros iraient aux actifs contre 85,6 euros aujourd’hui. Aussi, le besoin de financement pour nos retraites peut être assuré par une augmentation du taux de cotisation de 5,2 % en 2020 et de 9,8 % en 2050, soit une augmentation de 0,24 % par an.

POUR FO

♦ NON à l’allongement de la durée de cotisations. 40 ans c’est déjà trop !
♦ NON au recul de l’âge légal de départ en retraite ;
♦ POUR le maintien du Code des pensions et de la CNRACL ;
♦ POUR le maintien de la catégorie active ;
♦ POUR le maintien du montant de la pension pour une retraite complète à 75% du dernier salaire (dernier indice détenu pendant 6 mois) ;
♦ POUR le maintien du droit à la retraite anticipée pour les mères de 3 enfants, après 15 ans de service effectif ;
♦ POUR la suppression des décotes.

Pour les Revendicaitons
Hospitaliers - Territoriaux
Tous à Paris
le 15 juin 2010

FINANCEMENT

Quelques propositions de Force Ouvrière

Selon les prévisions, le déficit de la retraite du régime général–CNAVTS– serait de 10 milliards d’euros en 2010 et devrait atteindre 14,5 milliards d’euros en 2013, toutes choses égales par ailleurs...

Pour Force Ouvrière, des solutions immédiates existent:

• 1% d’augmentation des salaires,c’est 0,65 milliard d’euros de cotisations pour les retraites;
• mettre à contribution l’intéressement et la participation (17,5 milliards d’euros en 2007),souvent distribués en lieu et place de salaires, représenterait jusqu’à 3 milliards d’euros pour les retraites;
• les stock-options (2,2 milliards d’euros en 2007) ne sont taxées qu’à 10%, une taxe contributive pour les retraites de 6,65% rapporterait 0,15 milliard d’euros pour les retraites;
• compenser intégralement les exonérations de cotisations de Sécurité sociale (22% de la part patronale du secteur privé en 2009! soit 36 milliards d’euros depuis 1991) rappor terait 1 milliard d’euros pour les retraites.
• taxer à 5% les bénéfices des entreprises non réinvestis dans la production (100milliards d’euros en 2008), c’est 5 milliards d’euros pour les retraites;
• enfin, si les cotisations d’assurance-vieillesse ont effectivement doublé depuis la ventilation des cotisations par branche (1e r octobre 1967), passant de 8,50% à 16,65%, force est deconstater que depuis près de vingt ans (1e r février 1991), le taux de cotisation n’a évolué que de 0,20 point (le 1er janvier 2006). Pour Force Ouvrière, le taux de cotisation peut et doit évoluer, et un point sous plafond c’est 4,2 milliards d’euros pour les retraites.

Au-delà de ce premier train de mesures (près de 15 milliards d’euros), Force Ouvrière considère que la crise du système économique actuel rend indispensable et légitime une réforme profonde fondée sur la justice sociale et le progrès social.
Elle doit porter tant sur la redistribution des richesses en faveur des salaires, afin de favoriser une économie productive (1 million d’emplois créés c’est plus de 3 milliards d’euros de cotisations pour les retraites), que sur la justice fiscale (ce qui suppose une refonte de la fiscalité rétablissant la progressivité de l’impôt).
Ainsi, une réforme de la CSG instaurant une progressivité et une plus forte taxation du capital pourrait ensuite permettre d’équilibrer le poids des périodes non contributives (trimestres validés mais non cotisés –enfants, maladie, invalidité): un point supplémentaire représente en effet plus de 11 milliards d’euros.

ON PEUT ET ON DOIT

• Préserver le droit à la retraite à 60 ans.
• Bloquer tout allongement de la durée de cotisation.
• Maintenir le système solidaire de la répartition.
• Maintenir le code des pensions.
• Revaloriser les pensions.

Retenons ce chiffre : 10,7Md€.

Financement proposé par FO :

1. Compensation des exonérations de cotisations des entreprises : 1 Md €,  (depuis 1991, c'est plus de 36 Md € qui n'ont pas été compensés par l'état à la sécurité sociale les 10Md € sont couverts 3 fois),   
2. Régularisation de l'argent détourné du fonds de solidarité vieillesse créé en 1994 :  affectation réelle de 0,85 sur les 1,30% prélevés : perte annuelle 5 Md €. 
3. Taxation des profits non réinvestis (taxe de 5%) : 5 Milliards d'euros (5 Md €),
4. Cotisations retraites sur l'intéressement et la participation : 3 Md €,

Total du financement possible : 49 Md € dont
14 Md € chaque année !
Le déficit n'est que de 10,7 Md € par an.
 il n'y a pas besoin de contre-réforme !

- Face aux 173 Md € déboursés par l'état pour « sauver » les banques,
- face aux 700 000 personnes qui vivent avec le minimum vieillesse de 677 € par mois,
- face à 1,2 million de retraités qui vivent avec des revenus de pauvreté,
- face à la retraite des femmes inférieure de 40% à celle des hommes,
- avec à un PIB de 1950 Md € en 2009 (2 fois plus qu'en 1982).

- avec une productivité 4 fois plus importante qu'en 1960 qui permet d'assurer le financement du système actuel avec 3 actifs pour un retraité.

Des questions se posent :

- peut-on encore accepter ces détournements de fonds pour cautionner la liquidation de notre système actuel ?

- Peut-on encore accepter "leurs" soit-disant "solutions" ? Celles-là mêmes qui sont à l'origine de la crise financière du système capitaliste ?

Une seule réponse s'impose :

TOUS en Grève interprofessionnelle le 15 juin !

Sur des revendications claires :
   

•     40 ans, c’est déjà trop ;
•     maintien de l’âge légal de départ à 60 ans ;
•     maintien du taux plein sur les 40 annuités ;
•     retour aux 10 meilleures années pour le privé ;
•     maintien des 6 derniers mois pour le public ;
•     maintien des régimes spéciaux ;
•     maintien du statut de la Fonction Publique ;
•     maintien de la CNRACL.

• ni la règle dite du trentième indivisible dont le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 juillet 1987, limité le champ d'application à la fonction publique d'État,

• ni la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 qui a été abrogée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, à l'exception de sesdispositions concernant les entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public. 

• dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, il convient d'appliquer la règle selon laquelle, en cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. Cette règle est également celle en vigueur dans les entreprises relevant du code du travail ».