Le blog de Syndicat Force Ouvriere Territorial 17 (Les Réformes de la Fonction Publique)

Mise à jour de certains cadres d'emplois B et C de la fonction publique territoriale

Thu, 24 Jun 2010 15:21:00 +0200

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale. Le texte, qui avait obtenu l'aval du CSFPT, corrige et complète la définition et l'accès à plusieurs grades et cadres d'emplois.

Missions des agents de maîtrise territoriaux
Il redéfinit les missions et responsabilités qui sont confiées aux agents de maîtrise. Le décret précise qu'ils peuvent participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, « à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. » Le texte reprend aussi les conditions d'ancienneté pour l'accès au grade desdits agents.

Missions des adjoints techniques territoriaux
Le décret indique et rappelle que les adjoints dechniques territoriaux de 2e classe « peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle ». Ils peuvent « être
chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d'entretien, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports ». Le texte reprend aussi les conditions d'ancienneté pour l'accès au cadre d'emploi desdits agents.
Texte de référence :•Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009

Conditions d'accès à divers grades et cadres d'emplois
Le texte indique aussi les conditions de nomination au grade d'agent social de 1re classe, il précise certaines conditions requises pour l'accès aux grades d'avancement d'infirmier territorial de classe supérieure, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, ainsi que du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Mais aussi l'accès au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d'adjoint technique territorial de 1re classe, aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et d'animation de 1re classe, aux grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

Participation des employeurs aux régimes complémentaires de santé et prévoyance : où en est-on ?

Fri, 23 Oct 2009 10:27:00 +0200

L’aide des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents est subordonnée à des contrats solidaires entre actifs et retraités (article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983). Le décret en Conseil d’État de mise en œuvre de cette participation dans la fonction publique de l’État a été signé le 19 septembre 2007. Dans la fonction publique territoriale, la procédure de mise en concurrence retenue pour sélectionner les contrats solidaires n’était pas adaptée au grand nombre d’employeurs territoriaux et à leurs tailles très hétérogènes. Le texte propose donc une procédure plus simple permettant aux collectivités de choisir entre les organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes, eux-mêmes habilités par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Un décret d’application reste néanmoins nécessaire.

Le respect par les contrats et règlements de santé ou de prévoyance de la condition de solidarité entre actifs et retraités sera attestée par la délivrance d’un label (article L. 310-12 du code des assurances) ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Ces contrats et règlements pourront être proposés par les organismes suivants :

mutuelles ou unions (livre II du code de la mutualité)
institutions de prévoyance (titre III du livre IX du code de la sécurité sociale)
entreprises d’assurance (article L. 310-2 du code des assurances).

Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques santé et prévoyance, les collectivités pourront donc conclure une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents avec ces organismes, à l’issue d’une mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité est satisfaite. Elles ne pourront verser d’aide qu’au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. Les retraités pourront adhérer au contrat ou règlement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi.

Cette convention pourra également être conclue par le centre de gestion, pour les collectivités de son ressort qui le demandent.
L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales.

( Source : articles 88-1 et 2 nouveaux de la loi du 26 janvier 1984 et L. 310-12 du code des assurances)

Parution de plusieurs décrets au JO sur la mobilité des fonctionnaires

Thu, 24 Apr 2008 07:38:00 +0200

Cinq décrets sont parus au Journal officiel, concernant notamment des mesures indemnitaires pour accompagner la mobilité des fonctionnaires d'Etat, a annoncé le ministère de la Fonction publique le 23 avril. Parmi ces décrets parus le 19 avril, le premier institue une prime de restructuration de service, d'un montant maximal de 15.000 euros, et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, d'un montant forfaitaire de 6.100 euros. Pour les fonctionnaires qui perdraient un poste de responsabilité dans le cadre d'une restructuration de service, un autre décret prévoit un complément indemnitaire, qui "compense en partie la perte de rémunération de façon dégressive, sur deux ans", précise un communiqué du ministère de la Fonction publique. Ce complément peut se cumuler avec la prime de restructuration. Un troisième décret institue "une indemnité de départ volontaire", qui ne peut excéder 24 mois de la rémunération brute annuelle, pour les fonctionnaires et les non-titulaires en CDI qui décideront de quitter la Fonction publique pour un nouveau projet professionnel (création ou reprise d'entreprise ou de commerce). Ce dispositif est impossible pour les agents à 5 ans ou moins de la retraite. Dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique imposée à un fonctionnaire ou un non-titulaire en CDI, une "indemnité temporaire de mobilité", pourra être accordée pour une durée de 3 à 6 ans, précise un autre décret. Le montant de cette indemnité ne peut excéder 10.000 euros. Enfin, un dernier décret permet aux fonctionnaires d'Etat d'exercer leur fonction dans un autre département ministériel ou établissement public d'Etat que celui qui assure la gestion de son corps. Ces décrets interviennent en parallèle d'un projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, adopté le 9 avril en conseil des ministres, et qui doit être examiné le 29 avril par le Sénat avant un passage en juin devant l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le ministère des Comptes publics et de la Fonction publique a annoncé dans un communiqué du 23 avril la création d’une nouvelle catégorie d’emplois d’expertise de haut niveau et de direction de projet, au sein des administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Il y est précisé que "l’accès à ces emplois est ouvert aux membres des corps d’encadrement supérieur des trois fonctions publiques ainsi qu’aux officiers de carrière et aux magistrats de l’ordre judiciaire...".

Mobilité des fonctionnaires : l'intérim retoqué en commission au Sénat

Thu, 17 Apr 2008 07:37:00 +0200

Mobilité des fonctionnaires : l'intérim retoqué en commission au Sénat

La commission des Lois du Sénat a adopté le 16 avril un amendement au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, qui supprime la possibilité ouverte à la fonction publique de recourir à l'intérim pour des remplacements ou pour faire face à des surcharges de travail occasionnelles.
Cet amendement de suppression de l'article 10 du projet de loi, proposé par le rapporteur Hugues Portelli (UMP), a été adopté par 20 voix contre 17, a-t-on indiqué de source parlementaire.
Dans un communiqué, les sénateurs socialistes se sont félicités d'avoir "donné un coup d'arrêt à la précarisation de la fonction publique" en votant la suppression de cet article qui "constituait le point principal de la remise en cause du statut des fonctionnaires".
L'article controversé "donnait un cadre légal au recours à l'intérim par des organismes publics en cas de vacances temporaires d'emploi ou de besoins occasionnels, saisonniers ou encore de surcroît d'activité", précise le communiqué.
Sa suppression "manifeste par ailleurs une réelle réticence de la majorité elle-même vis-à-vis de certaines dispositions de ce texte, et s'inscrit dans la lignée des propositions que comptent faire les sénateurs socialistes", ajoute le groupe sénatorial.
Le projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", qui institue un droit à la mobilité, autorise le recours à l'intérim dans la fonction publique et prévoit des primes à la mobilité, a été adopté le 9 avril en Conseil des ministres et doit venir en discussion au Sénat le 29 avril.

Pour aller plus loin, consultez
- Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Notre dossier «La réforme de la fonction publique au jour le jour»

Avis négatif du CSFPT sur la mobilité

Fri, 28 Mar 2008 07:43:00 +0100

Avis négatif du CSFPT sur la mobilité

Le conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 26 mars un avis négatif sur le projet de loi portant sur la mobilité des fonctionnaires, que le gouvernement envisage de présenter le 9 avril en conseil des ministres.
Réunis en séance plénière, le conseil supérieur, qui comprend pour moitié des organisations syndicales, et pour moitié des employeurs territoriaux (maires, présidents de conseils régionaux et généraux) "n'a pas exprimé une seule voix positive", précise un communiqué du CSFPT.
Plus précisément, quatre organisations syndicales (CGT, FO, FA-FPT, CFTC) ont voté contre, tandis que la CFDT, la CGC et les représentants des employeurs se sont abstenus. "Plusieurs intervenants ont déploré que ce texte soit présenté avant même la conclusion des conférences réunies sur ce thème depuis l'automne par le gouvernement", précise un communiqué du CSFPT.
Les membres du CSFPT ont notamment reproché au texte que "l'essentiel des dispositions concernent au premier chef la fonction publique de l'Etat", que "les amendements proposés (par les organisations syndicales, ndlr) ont été rejetés par le gouvernement" et que "certaines dispositions sont susceptibles d'entraîner des charges pour les collectivités locales".

Le texte sur la mobilité fera l'objet d'une communication en conseil des ministres le 9 avril avant d'être examiné en juin par le Parlement.
Il prévoit notamment une réorientation professionnelle pour les fonctionnaires, en cas de restructuration et le plus en amont possible, "sans attendre les suppressions d'emploi". Le texte propose aussi, en cas de réaffectation, une "mise en disponibilité d'office" si l'agent a refusé "successivement trois emplois".
De même, il permet un cumul d'emplois à temps non complet, dont au moins un mi-temps et sans excéder un temps plein. Enfin, il permet aussi le recours à l'intérim.

Le conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat (CSFPE) avait approuvé le projet de loi le 19 mars, mais seulement grâce aux représentants de l'administration. FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC avaient voté contre, CFDT et CGC se sont abstenues.

Fonction publique: le gouvernement précise ses projets en matière de réforme du dialogue social

Mon, 25 Feb 2008 20:19:00 +0100

Fonction publique: le gouvernement précise ses projets en matière de réforme du dialogue social

Revoir les moyens alloués aux syndicats, redéfinir le rôle des CTP (comités techniques paritaires) et des CAP (commissions administratives paritaires), créer une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques: telles sont quelques unes des suggestions avancées par le gouvernement aux huit fédérations syndicales de fonctionnaires qui participent à une première séance de négociation sur la "rénovation du dialogue social dans la fonction publique", ce jeudi 21 février 2008, à Bercy.

Transmis mercredi 20 février 2008 aux syndicats, un document du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique synthétise les propositions du gouvernement. Cette ébauche de texte ne se présente pas, pour l 'instant, comme un projet d'accord. Pour l'élaborer, le ministère s'est appuyé sur les conclusions de la conférence sur le dialogue social qui a rassemblé les représentants de l'État et des syndicats à partir de l'automne 2007.

REVOIR LES MOYENS

Le gouvernement dit vouloir "moderniser les droits et moyens des organisations syndicales". La réforme prendrait appui sur les résultats d'un "état des lieux des moyens accordés aux organisations syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)". "L'évaluation des moyens humains alloués pour l'exercice de mandats syndicaux devrait être revue compte tenu de la réalité des besoins" appelés à évoluer en raison d'une remise à plat du périmètre d'intervention des diverses instances du dialogue social.

Le ministère indique aussi vouloir tenir compte de "champs de périmètre d'intervention plus importants, notamment en matière d'action sociale". L'utilisation croissante des TIC (technologies de l'information et de la communication) au sein de l'administration devrait permettre des économies. Il faudra au préalable réaliser "une revue des pratiques en vigueur en matière de TIC". Le vote électronique pourrait être développé.

Pour assurer une "plus grande transparence", le gouvernement propose aux syndicats "une globalisation des moyens humains et financiers selon une logique d'enveloppe à décliner à tous les niveaux d'action pertinents". Il souhaite, en outre, une "clarification des règles de gestion applicables aux agents investis de mandats syndicaux" avec pour ambition de "favoriser les passerelles entre la carrière administrative et les fonctions syndicales".

REPRÉSENTATIVITÉ

En matière de représentativité, le document ministériel insiste sur la nécessité de "renforcer la logique démocratique de l'élection" et d'assurer "la la prise en compte la plus complète possible de tous les agents". Il est ainsi proposé d'ouvrir plus largement aux organisations syndicales la candidature au premier tour des élections aux CTP et CAP.

Le ministère veut à l'avenir prendre en compte le résultat des élections au CTP pour établir la composition des trois conseils supérieurs des fonctions publiques, qui reflète aujourd'hui la représentation syndicale au sein des CAP. L'objectif est d'asseoir la composition des conseils supérieurs sur "l'assiette la plus large et la plus homogène, incluant l'ensemble des agents titulaires et non titulaires quel que soit leur statut". Toutefois, les résultats des élections au CTP devront être conjugués avec "des éléments d'appréciation complémentaires".

Au sein de la fonction publique de l'État, le ministère désire "appliquer le principe de l'élection directe aux CTP" afin de leur donner "la même légitimité qu'aux CAP". Le mode actuel de désignation des représentants du personnel au sein des CTP ne tiendrait "pas suffisamment compte de la diversité des agents et des statuts présents dans l'administration".

DÉVELOPPER LA NÉGOCIATION

Le ministère souhaite aussi une "extension dans le statut général [de la fonction publique] du champ de la négociation". Cette ouverture permettrait "de développer la négociation sur de nouveaux thèmes porteurs de modernisation en matière de GRH". De plus, les "modalités d'application des accords conclus au niveau national (ou des lois et règlements en vigueur) pourraient être précisées par voie de négociation au niveau local, à condition toutefois que ces accords respectent les stipulations de ceux conclus au niveau national". La définition "d'un ou de plusieurs critères attestant de la validité d'un accord" devra permettre de conforter "la valeur politique" de la signature de chacun des acteurs.

Dans le domaine de la négociation salariale, le projet gouvernemental reprend la proposition du relevé de conclusions sur le pouvoir d'achat négocié en début de semaine: il s'agirait d'organiser des rendez-vous annuels qui interviennent le plus en amont possible de la discussion sur la loi de finances.

INSTANCES DE CONCERTATION

Le ministère juge par ailleurs nécessaire de créer "une instance de dialogue commune aux trois versants de la fonction publique". Cette nouvelle instance constituerait "une émanation des trois conseils supérieurs de la fonction publique. Elle serait composée en référence à la composition de ces conseils supérieurs".

Saisie pour avis, la nouvelle instance aurait pour mission d'examiner "toute question commune aux trois fonctions publiques, notamment relative aux évolutions de l'emploi public dans toutes ses composantes, au dialogue social européen, à la mobilité entre les trois fonctions publiques, à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et à l'adaptation des conditions de travail à l'évolution des techniques, notamment aux technologies de l'information et de la communication".

Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) pourrait, lui, voir sa composition remaniée: les sièges attribués à la proportionnelle pourrait ainsi être répartis à partir des résultats obtenus aux élections des comités techniques paritaires. Les cas de saisine du conseil supérieur pourraient être clarifiés de manière à mieux distinguer ses compétences respectives de celles dévolues aux CTPM (comités techniques paritaires ministériels). Le ministère souhaite aussi "une clarification des compétences de ses diverses formations" ainsi qu'un "réexamen de la pertinence du rôle et de l'organisation de ses formations préparatoires et spécialisées".

CTP

Le document ministériel estime que les CTP ne "contribuent pas assez à assurer l'effectivité du dialogue social au sein des administrations". Outre la généralisation du principe de l'élection directe, il est proposé aux syndicats d'allonger la durée des mandats des représentants aux CTP dans les trois fonctions publiques. Le ministère veut également aborder "la question du regroupement de toutes les élections (CAP et CTP) à la même date. Selon lui, l'hypothèse d'élections simultanées avec les élections prud'homales pourrait être étudiée.

Le gouvernement invoque aussi le besoin de redéfinir les compétences des CTP autour de cinq grands thèmes:
- l'organisation et le fonctionnement du service;
- les évolutions de l'administration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions de l'administration, impact des TIC, etc.);
- la politique des effectifs, des emplois et des compétences, notamment dans le cadre de la Lolf (loi roganique relative aux lois de finances);
- les questions de nature statutaire;
- les grandes orientations en matière indemnitaire.

Les CTP au sein de la fonction publique de l'État pourraient voir leur architecture évoluer "en distinguant de manière pragmatique les lieux du dialogue stratégique des lieux du dialogue de proximité". "De nouveaux lieux de dialogue devraient pouvoir se développer selon les besoins dans le cadre des évolutions de l'État au niveau central comme au niveau territorial, le cas échéant à titre temporaire."

CAP

Il est également suggéré de faire évoluer "le champ d'intervention des CAP pour assurer une mobilisation plus efficace des partenaires sociaux sur les enjeux à forte valeur ajoutée pour la carrière des agents et le respect de leurs garanties fondamentales". La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 prévoit la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs corps sans condition d'effectifs au sein de ces corps au niveau national: "il conviendrait de poursuivre cet effort d'adaptation en permettant la création de CAP communes à plusieurs corps en assouplissant les conditions d'effectifs au niveau territorial".

Le gouvernement propose également de "ne plus soumettre préalablement à l'avis des CAP que les actes portant sur le déroulement de la carrière des fonctionnaires tels que l'avancement, les décisions disciplinaires et les licenciements. Pour les autres actes, l'agent aurait un droit de recours contre toute décision qui lui est défavorable devant la CAP".

RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES VUE PAR LE GOUVERNEMENT

Wed, 12 Dec 2007 23:41:00 +0100

Est-ce une modernisation? Non
Une démolition? Oui!

Le Président de la république et son gouvernement viennent d’annoncer les premières décisions en matière de révision générale des politiques publiques.

Sans aucune concertation, tant des agents que des citoyens, la démarche est présentée sous forme «d’amélioration de la qualité des services publics» alors que la seule vraie priorité est le retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2010 et au plus tard 2012 par suppression d’emplois notamment. L’objectif recherché est d’économiser 10 à 15 milliards d’euros par an.

Ainsi les premières annonces concernent des réorganisations des administrations, «recentrées sur le coeur de leurs missions», afin d’obtenir «un État réorganisé et allégé».

Pour ce faire, tout est sur la table: «fusion de direction et/ou services (Impôts – Trésor ; DDE et DDA; ANPE et UNEDIC…) allègement de procédures (contrôle de légalité recentré sur les sujets à risques…) voire externalisation (permis de conduire…)» etc.

Et les personnels ne sont pas oubliés!

En effet, «la rénovation de la gestion des ressources humaines» passerait notamment par
> le «développement de la culture du résultat et le suivi individualisé des agents».
> la diversification des recrutements, l’accroissement des échanges public-privé
> la mise en place de primes encourageant la mobilité, création d’une indemnité de départ volontaire…

Toutes les annonces de M. Sarkozy à Nantes en septembre 2007 sont reprises dans ce catalogue de décisions.

«J’ai décidé, appliquez»… la discussion-négociation préalable est proscrite!

Au fait, le débat « Valeurs, missions et métiers de la Fonction publique » lancé le 1er octobre 2007 pour un livre blanc fin mars 2008 a-t-il encore un sens?

Ne serait-il pas plutôt le livre blanc d’accompagnement des décisions présidentielle ?!

Et les conférences sur les parcours professionnels, les conditions de travail, le dialogue social, ne vont-elles pas être uniquement utilisées par le gouvernement pour justifier ces décisions présidentielles.

La refondation ainsi annoncée de la Fonction publique – de l’État en particulier – mais également du Statut Général, laisse un goût très amer sur l’avenir des valeurs républicaines, dont l’égalité de droit des citoyens, et sur la conception des services publics.

Ces annonces récentes, également contre le Statut de la Fonction publique pour l’individualisation des rémunérations, pour la réduction aveugle et budgétaire des effectifs s’inscrivent dans un décrochage accentué avec les valeurs républicaines.

Enfin, malgré les grands discours sur le dialogue social, la nécessité du débat, le Président dicte les mesures et souhaite que nous l’accompagnions dans sa démarche.

Or, pour Force Ouvrière, défendre les services publics, leur qualité, et leur efficacité est notre première démarche et ne peut souffrir de remise en cause.

C’est bien une vision libérale ou plutôt américaine de la future Fonction publique souhaitée par le Président de la république: «fonctionnaire kleenex, ou spoil-system» très USA!

Cela va aussi bien comme définition pour tout ce qui est aujourd’hui collectif car solidaire telle la protection sociale à travers une nouvelle franchise, la tarification à l’activité à l’hôpital… riche, pauvre…

Une élection présidentielle n’est pas un plébiscite donnant tous les pouvoirs à l’élu et lui permettant de considérer comme illégitime tout mouvement ou organisation qui marquerait son ou ses désaccords.

La riposte contre une telle vision libérale, contraire à tous les intérêts particuliers de tous les salariés, même et surtout de la Fonction publique est indispensable.

mercredi 12 décembre 2007
http://www.fo-fonctionnaires.fr/